Conditions Générales de Vente

1. PRINCIPES GENERAUX

XR SANTE, une enseigne de EPI EXPERT, distributeur indépendant, a une activité en France de vente de produits d’Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d’articles d’hygiène et de sécurité.

Au moyen de son site internet www.xr-sante.shopXR SANTE propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement ‘Produit(s)’).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des produits.

Toute passation de commande vaut acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre XR SANTE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne sont applicables qu’à la vente par Internet de nos produits et ne sont transposables pour aucune autre transaction.

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de XR SANTE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs / fabricants. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial par email à contact@xr-sante.shop.

2. CAPACITE

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. DROIT APPLICABLE

Les parties aux présentes conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont XR SANTE rappelle ci-après au client, les termes principaux.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société XR SANTE.

5. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

XR SANTE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que XR SANTE lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d’épuisement des stocks visé ci-dessous.

ATTENTION !

Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par XR SANTE et non que le produit commandé est disponible.

La commande est prise en compte et le délai d’expédition commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 11 heures et s’il s’agit d’un jour ouvrable (du mardi au samedi).

En cas d’épuisement de stock d’un produit, XR SANTE prendra contact avec le client, dans les deux jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.

7. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande (voir Article 8.1). Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

  • par carte bancaire
  • VAD
  • par Paypal
  • par virement à effectuer le jour de la commande

La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

Le compte du client sera débité de la totalité du montant des produits commandés, que les produits soient disponibles sur stock ou non.

Le consommateur garantit à XR SANTE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

XR SANTE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

XR SANTE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8. FRAIS DE PORT, D’EMBALLAGE, DELAIS DE LIVRAISON

8.1. Frais d’envoi et d’emballage

La participation aux frais d’envoi et d’emballage se calcule comme suit pour envoi en France Métropolitaine et Corse :
 
Toute commande inférieure à 2kg : 8,50 € hors taxes
Toute commande de 2 à 5 kg : 15,00 € hors taxes
Toute commande de 5 à 10 kg : 18,50 € hors taxes
Toute commande de 10 à 15 kg : 22,00 € hors taxes
Toute commande de 15 à 20 kg : 25,95 € hors taxes
Toute commande supérieure à 20 kg : un surcoût sera facturé – nous consulter.

Franco de port à partir de 100 euros H.T

Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client. 

XR SANTE se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l’entrepôt. Le transporteur actuel sélectionné est ‘Colissimo’.

8.2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Néanmoins pour les produits en stock, les délais habituels d’expédition sont de 4 jours ouvrés selon le lieu de livraison (en France métropolitaine). Les délais d’expédition courent à compter au plus tard du jour ouvrable suivant la date de la commande.

Pour les produits non-disponibles, une date d’expédition prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande.

8.3. Retard

En cas de retard de livraison, la responsabilité de XR SANTE ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à XR SANTE.

8.4. Risques liés à la livraison

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, XR SANTE intervenant toujours de convention expresse, en qualité de mandataire de l’Acheteur.

Le transfert des risques sur les produits vendus par XR SANTE s’effectue à la sortie des entrepôts de celle-ci (en cas d’enlèvement des marchandises par l’Acheteur) ou à la remise des produits au transporteur.

Aucune réclamation pour marchandise non réceptionnée ne sera prise en considération si le transporteur justifie de la livraison.

9. ZONE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

Les produits mis en vente par XR SANTE sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine et Corse uniquement. Les livraisons dans les DOM-TOM et à l’étranger ne sont pour l’instant pas assurées.

10. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit lors de sa livraison. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les 48 heures ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à
EPI EXPERT – Service SAV attn XR SANTE- 182 avenue de Strasbourg 67170 BRUMATH – soit un courrier électronique à contact@xr-sante.fr.

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

11. RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par XR SANTE, en bon état, non descellés et tel que livré par les soins de XR SANTE.

Avant tout retour du produit à XR SANTE, le client devra impérativement contacter XR SANTE par mail à contact@xr-sante.fr afin de demander le retour du (ou des) produit(s) concerné(s). Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de XR SANTE. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Toute reprise acceptée par XR SANTE peut donner lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérifications quantitatives et qualitatives des marchandises retournées. Si par contre les réclamations formulées par l’Acheteur s’avèrent injustifiées, XR SANTE est en droit de lui facturer les frais de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, ou toute autre charge incombant à cette vérification.

En cas d’accord, XR SANTE éditera alors un bon de retour que le client devra insérer dans le colis.

12. DELAI DE RETRACTATION

Remarque importante : étendue du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les produits de parfumerie, cosmétiques et hygiène qu’il aurait descellés après leur réception et les produits de parfumerie, cosmétiques et/ou hygiène qui auront été descellés, ouverts ou abîmés ne seront ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 14(quatorze) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande conformément à l’article L121-21 du code de consommation.

Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et d’autre part, l’échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état dans l’emballage d’origine non détérioré, tels que livré(s) par les soins de XR SANTE. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.

Avant tout retour du produit à XR SANTE, le client devra impérativement contacter XR SANTE par mail à contact@xr-sante.fr afin de demander le retour du (ou des) produit(s) concerné(s). Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de XR SANTE. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

XR SANTE éditera alors un bon de retour que le client devra insérer dans le colis.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, non descellé et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été ouvert et/ou abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, minorée des frais de port payés pour l’expédition des produits, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, XR SANTE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, Paypal ou virement dans les autres cas.

13. GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage, le client peut s’adresser au service commercial de XR SANTE

  • soit en envoyant un e-mail à contact@xr-sante.fr
  • soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à XR SANTE, à l’adresse de la société :
    EPI EXPERT
    Service SAV attn XR SANTE
    182 Avenue de Strasbourg
    67170 BRUMATH

14. SECURITE DES TRANSACTIONS

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur internet, un système de paiement en ligne SSL est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.

15. RESERVE DE PROPRIETE

XR SANTE se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, XR SANTE sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré.

Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

16. INFORMATIONS LEGALES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de XR SANTE. Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur sa demande, elles peuvent lui être communiquées, être modifiées ou être supprimées et, en cas d’erreur, être rectifiées.

17. FORCE MAJEURE

XR SANTE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

18. LITIGE

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, nous nous conservons le droit de :

  • Bloquer pendant 7(sept) jours les commandes payées par virement bancaire après constatation du paiement
  • Effectuer tous contrôles, aléatoires, systématiques ou ciblés, sur les données qui nous sont transmises
  • Prendre contact directement avec les clients pour vérification et confirmation des commandes
  • Exiger des pièces justificatives (carte d’identité, preuve de domicile, …) pour le déblocage des commandes
  • Exiger un autre moyen de paiement
  • Faire appel à des prestataires de service pour l’ex contrôles et analyse des données.

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Strasbourg (67) est compétent, quel que soit le lieu de livraison.

EPI EXPERT  182 Avenue de Strasbourg 67170 BRUMATH

Tél : 03 88 29 90 00 Email : contact@xr-sante.fr.

Surl au capital de 10 000 Euros. RCS STRASBOURG TI 507705671 – SIREN 507 705 671 00026 -TVA FR36 507 705 671 – S. Lieu de juridiction : STRASBOURG